Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Vous projetez de tester un projet, de travailler à votre propre compte ou encore de mettre à exécution un plan parallèlement à votre travail ? Le régime auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est votre solution.

Permettant de bénéficier de nombreux avantages, notamment sur les formalités et les procédures de création simplifiées, ce régime est plébiscité par les créateurs d'entreprise.

Toutefois, ce régime a ses limites qui font qu'il n'est adapté qu'à certains types d'activité. Focus sur les caractéristiques du régime auto-entrepreneur.


Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le régime d'auto-entrepreneur est accessible à toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle à condition de ne pas être subordonnée par une autre personne physique ou morale (une société).

Que vous soyez étudiant, salarié, chômeur, retraité, femme au foyer ou encore un retraité, vous pouvez vous installer auto-entrepreneur. Vous devez toutefois respecter les obligations relatives (respect des seuils) à ce régime et les règles imposées se rapportant à l'exercice de certaines activités (diplôme, carte professionnelle, etc.).

Par exemple, le cumul auto-entrepreneur et fonctionnaire n'est pas possible pour les fonctionnaires ayant un contrat à temps plein. Cette règle s'applique également aux contractuels de la fonction publique.

En effet, seuls les fonctionnaires à temps partiel peuvent effectuer une autre activité privée à titre professionnel. Là encore, l'aval du supérieur hiérarchique est requis pour pouvoir s'installer auto-entrepreneur en étant fonctionnaire.

Si vous êtes salarié, vous pouvez vous enregistrer en tant qu'auto entrepreneur quel que soit le type de votre contrat. Toutefois, vous devez bien vous assurer que ce dernier ne contienne pas des clauses qui vous interdisent de pratiquer une autre activité lucrative à titre professionnel pendant ou après votre contrat de travail.

En effet, votre employeur est en droit d'inclure une clause d'exclusivité dans votre contrat qui peut s'appliquer même après sa rupture.

Dans tous les cas, vous devez respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur. Vous ne pouvez pas ainsi exercer une activité qui fait concurrence à votre employeur ou qui concerne les mêmes clients.

Les clauses peuvent vous interdire l'exercice d'autres travaux en particulier ou tout simplement empêcher l'exercice d'une autre activité parallèlement à votre métier.

Par ailleurs, vous devez également tenir compte de la convention collective qui peut contenir des clauses qui s'opposent au cumul salarié et auto-entrepreneur. Vous aurez également à définir votre activité principale : l'activité salariale ou l'activité entrepreneuriale.

Le non-respect de ces clauses d'exclusivité peut conduire jusqu'au licenciement.

En revanche, ces restrictions peuvent être suspendues dans le cadre de la création d'entreprise. Vous disposez ainsi d'un délai d'1 an à compter de votre enregistrement au RCS durant lequel les clauses d'exclusivité ne vous seront pas opposables.


Quelles sont les activités compatibles avec le statut autoentrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur est compatible avec les activités artisanales, commerciales et libérales (psychologue, ingénieur, etc.).

Devenir auto-entrepreneur n'exige pas forcément un diplôme. Toutefois, certaines activités nécessitent une autorisation et parfois un diplôme telles que le métier de ramoneur.

Certaines professions libérales réglementées sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur dont le métier d'avocat, de médecin, d'infirmier, de kinésithérapeute, etc.

Si vous exercez déjà une activité relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou SSI (ex RSI), vous ne pouvez pas non plus bénéficier du régime auto-entrepreneur. Vous ne pouvez donc pas devenir auto-entrepreneur si vous êtes déjà gérant d'une entreprise individuelle telle qu'une EURL.

Il est également impossible de se déclarer auto-entrepreneur deux fois. En revanche, il est possible de déclarer plusieurs activités au moment de l'immatriculation ou après (rajout d'activité).

Sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur :

  • les activités immobilières relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens immobiliers, etc.) ;
  • les activités de vente ou de location de biens de consommation durable ;
  • les activités libérales non affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la SSI ;
  • les activités agricoles ;
  • les activités de location d'immeubles à usage professionnel.


Quelles sont les démarches pour effectuer une déclaration d'auto-entrepreneur ?

Par rapport à la création d'autres formes d'entreprises telles que la SARL, la SCI et la SAS, les formalités et démarches pour la création d'une auto-entreprise (dorénavant appelé micro-entreprise) sont très aisées.

Dans un premier temps, vous aurez à remplir le formulaire Cerfa P0 en vue de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès de l'Urssaf.

Suite à cette démarche, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) enregistre l'auto-entreprise au registre national des entreprises (RNE). Vous obtiendrez par la suite des numéros SIRET et SIREN et un code APE (Activité Principale Exercée).

Après l'inscription à l'Urssaf, vous avez besoin d'effectuer une déclaration d'activité pour les professions ne nécessitant pas un agrément ni une autorisation départementale.

Cette démarche s'effectue auprès de la DIRECCTE du département de l'auto-entrepreneur. Elle est facultative, mais est avantageuse aussi bien pour vous que pour vos clients. Cette déclaration permet notamment au client de bénéficier d'un allègement fiscal à hauteur de 50 % si vous déclarez une activité de jardinage par exemple.

À l'issue de la déclaration auto-entrepreneur, vous obtiendrez un extrait K auto-entrepreneur qui atteste de l'existence légale de votre micro-entreprise auprès de vos clients, fournisseurs et partenaires.


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Si vous souhaitez vous lancer dans une activité artisanale, vous aurez des formalités supplémentaires à effectuer.

Étant donné que toutes les activités artisanales dépendent de la Chambre des métiers de l'artisanat (CMA), vous aurez à suivre un stage de préparation à l'installation qui est organisé par le CMA avant de pouvoir vous installer auto-entrepreneur dans ce domaine.

En outre, si vous êtes dans le domaine du bâtiment ou de l'électricité, vous aurez besoin de fournir une justification de votre qualification.

Sachez que l'installation en tant qu'auto-entrepreneur vous donne droit à des aides à la création de micro-entreprise telles que l'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), le prêt NACRE, l'ACRE et bien d'autres.

Vous aurez toutefois à veiller à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur sous réserve de basculer automatiquement en régime réel.

Publié par Kliner

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