Peut-on modifier l'objet social d'une entreprise ?

Peut-on modifier l'objet social d'une entreprise ?

Pour diverses raisons, vous souhaitez changer l'objet social de votre entreprise qui désigne le type d'activité exercé par votre société. Il en est souvent ainsi lorsque l'activité de votre société évolue et que le besoin d'adapter ou de modifier entièrement votre objet social se fait sentir.

Pour ce faire, vous devez vous en tenir à une procédure, tout en tenant compte du fait que le changement d'objet social a des conséquences juridiques.


Modification de l'objet social : pourquoi et par qui ?

Lorsqu'un changement majeur survient dans la consistance de l'activité de votre entreprise, vous pouvez envisager un changement d'objet social.

Cette modification doit être publiée dans un journal d'annonces légales comme juripresse.fr, qui dispose de sa propre équipe de professionnels des publications juridiques.

Le changement d'objet social de votre entreprise peut avoir pour cause le développement de celle-ci, s'accompagnant de la création d'une ou de plusieurs autres nouvelles activités.

De même, il peut être motivé par des difficultés qui vous contraignent à abandonner une ou plusieurs activités économiquement peu rentables.

En toute hypothèse, une modification de l'objet social s'impose dès lors que l'activité réelle de votre entreprise n'est plus en harmonie avec ses statuts.

Vous pouvez modifier l'objet social de votre entreprise sur votre propre initiative si vous en êtes le seul associé.

Cette décision peut en outre être à l'initiative de l'assemblée générale des associés, selon la forme sociétale choisie.


Modification de l'objet social : quelle est la procédure ?

Différentes étapes composent la modification de l'objet social d'une entreprise. Il s'agit de :

  • La convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour décider du changement d'objet social par adjonction, suppression ou modification ;
  • La rédaction d'un procès-verbal constituant l'acte de décision de changement d'objet social ;
  • La mise à jour corrélative des statuts ;
  • La publication de la modification dans un journal d'annonces légales ;
  • L'accomplissement des formalités auprès du greffe.

À noter que pour accomplir les formalités au niveau du greffe, vous devez constituer un dossier contenant : un exemplaire du procès-verbal de modification d'objet social, un exemplaire des statuts à jour, un formulaire M2 complété et signé si la modification concerne les activités principales de la société.

Peut-on modifier l'objet social d'une entreprise ?


La publication dans un journal d'annonces légales : est-ce obligatoire ?

La modification de l'objet social de votre entreprise doit être portée à la connaissance des tiers. Compte tenu de cela, la publication de ce changement dans un journal d'annonces légales est obligatoire.

L'avis faisant objet de la publicité légale doit contenir :

  • L'identité de votre société (dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation) ;
  • La date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de modification de l'objet social et l'organe à l'initiative de la modification ;
  • L'ancien objet social ;
  • La description du nouvel objet social;
  • Le montant du capital social.

Par ailleurs, vous devez savoir que la modification de l'objet social de votre entreprise a des incidences fiscales et sociales.

Dans le cas d'un changement total d'objet social (synonyme d'adjonction, d'arrêt ou de transfert d'activité), les conséquences fiscales sont presque identiques à celles d'une cessation d'activité.

Sur le plan social, votre entreprise pourrait dorénavant relever d'une convention collective.

En même temps, cela pourrait être synonyme d'un changement d'affiliation pour les dirigeants sociaux.

Publié par Kliner

Trouver une aide ménagère qualifiée n’a jamais été aussi simple

Vous aimerez aussi…

Ménage de Qualité à la Demande

Développez votre activité de ménage