Nouvelles règles de TVA en Suisse : L'importance d'une société fiduciaire

Nouvelles règles de TVA en Suisse : L'importance d'une société fiduciaire

Pour investir en 2019, la Suisse demeure une adresse recommandable. Une fiscalité favorable, un niveau de vie élevé, les avantages pour les entrepreneurs et particulièrement dans le secteur de l'immobilier sont considérables.

Mais avant, sachez que certains changements se sont opérés concernant la TVA en Suisse. La réglementation a été modifiée sur plusieurs points, et désormais, le recours aux sociétés fiduciaires devient de plus en plus inévitable. Lisez cet article pour avoir plus de détails.


La réglementation relative à l'assujettissement à la TVA en Suisse

La TVA représente l'une des principales sources de financement de la Suisse. Dans la plupart des cas, elle est calculée par l'application d'un pourcentage de 7,7% sur le montant des ventes de produits et de biens de consommation.

Cependant, dans certains cas, le taux peut être moindre.

Dans les secteurs tels que la santé, l'alimentaire, le livre par exemple, le taux est de 2,5%. Dans le secteur des services éducatifs, culturels ou médicaux, l'exonération est totale. D'autre part, un taux de 3,7% est appliqué au secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie.

Toutefois, la réglementation relative à la TVA a été modifiée par les autorités fiscales en Suisse. Consécutivement, plusieurs entreprises ont été affectées et sont désormais tenues d'être assujetties à la TVA dans la Confédération.

Trois principaux cas se présentent.


Assujettissement à la TVA : Cas n°1

Vous êtes une société, votre siège social se trouve en France et vous fournissez des prestations en Suisse. Vous parvenez à réaliser un chiffre d'affaires en Suisse et à l'étranger d'au moins CHF 100 000 francs, soit l'équivalent de 85 000 euros et qui est constitué de prestations assujetties.

Sachez que depuis le 1er janvier 2018, obligation vous est faite de vous faire inscrire à la TVA en Suisse (source : https://www.rister.fr/representant-fiscal-pour-tva-en-suisse/).

Et au passage, le calcul de la TVA se fera désormais sur la base de votre chiffre d'affaires mondial.


Assujettissement à la TVA : Cas n°2

Sont également assujettis en Suisse :

  • Les sociétés qui font de la vente par correspondance ;
  • Les particuliers qui, depuis la France, envoient chaque année en Suisse de petits paquets qui ne sont pas frappés d'impôt à l'importation ;
  • Les particuliers faisant un montant supérieur ou égal à 100 000 CHF soit 85 000 euros.


Assujettissement à la TVA : Cas n°3

La mesure d'assujettissement à la TVA concerne également les entreprises qui, n'ayant aucun établissement stable, aucun domicile ou siège en Suisse, réalisent un chiffre d'affaires sur le territoire suisse et au niveau mondial d'au moins 100 000 CHF.

Elles doivent également s'assujettir à la TVA.


Dans quels cas peut-on être exempté de l'enregistrement à la TVA en Suisse ?

Les seuls cas dans lesquels vous pourrez être exempté de l'enregistrement à la TVA en Suisse sont les suivantes :

  • Vous délivrez uniquement des services depuis la France
  • Vous fournissez de l'électricité, du gaz ou du chauffage
Quoi qu'il en soit, il faut avouer qu'avec cette mesure, beaucoup d'entreprises se retrouvent systématiquement obligées d'être assujetties à la TVA.

Toutefois, il y a un détail que certaines d'entre elles semblent oublier. C'est que la loi suisse vous oblige désormais à avoir une représentation fiscale en Suisse.


Quel rôle joue la société fiduciaire ?

La mission du représentant fiscal est de se charger en votre nom de traiter la correspondance de l'Administration Fédérale des Contributions pour la société étrangère. Il est la personne de référence de votre entreprise (qui est alors une entreprise étrangère) en Suisse.

Le représentant fiscal que vous contacterez procédera à l'inscription dans le registre des assujettis à la TVA auprès de l'AFC. Dans ce cas, vous serez tenu de prouver votre capacité à régler vos dettes, en fournissant un certain nombre de garanties.

Pécuniaires par nature, ces garanties peuvent être utilisées sous la forme d'un cautionnement solidaire par la banque suisse. Elles peuvent aussi prendre la forme de dépôt.

Toutefois, la responsabilité du règlement de la TVA n'incombe exclusivement qu'à votre entreprise qui est assujettie sur le territoire de la Suisse. De même, d'aucune manière, les autorités fiscales en Suisse ne peuvent assimiler votre représentant fiscal à un établissement stable.

Si vous envisagez bénéficier de cet ordre de services, il est donc préférable que vous vous fassiez assister par un représentant fiscal au plus tôt.

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Pourquoi choisir un représentant fiscal pour la TVA en Suisse ?

Eu égard à tout ce qui précède, le choix d'un représentant fiscal en Suisse pour votre entreprise peut être la seule option qui s'offre à vous. Mais il faut le dire, ce choix n'est pas sans avantages.


Bénéficier d'une assistance-conseil

En choisissant de vous faire assister par un représentant fiscal, vous bénéficiez d'une assistance-conseil auprès d'une structure en Suisse qui connaît les réalités et dispose d'une expérience avérée sur les questions de fiscalité.


Avoir un interlocuteur qui vous remplace auprès de l'administration fiscale

Cela vous permet également d'avoir un représentant qui peut répondre à votre place en cas de besoin. Puisque vous n'avez pas des spécialistes des questions fiscales travaillant pour vous en Suisse, vous devrez faire appel à un représentant fiscal pour répondre en votre nom auprès de l'administration fiscale quand le besoin se fera sentir.


Avoir un local pour les contrôles périodiques

Parmi les sollicitations, il y a les cas de contrôle de vos documents périodiques. Si, comme plusieurs, vous n'avez pas un siège ou un établissement stable en Suisse, comment comptez-vous vous arranger lorsque l'administration fiscale voudra effectuer des contrôles sur place de vos documents ?

Dans ces cas, votre représentant fiscal mettra ses locaux à disposition pour les contrôles vous concernant.


Pouvoir récupérer la TVA en Suisse

Puisque vous êtes assujetti en Suisse, il vous faut trouver le moyen de récupérer la TVA en Suisse. C'est un principe basique de la TVA que vous devez connaître.

Il y a toujours, lors de la déclaration de la TVA, une comparaison à effectuer entre la TVA facturée et la TVA récupérable. Mais pour récupérer votre TVA en Suisse, vous ne pouvez pas vous abstenir d'être présent et vous passer de la présence d'un représentant fiscal.

Alors si vous n'aviez pas encore choisi une société fiduciaire pour vous accompagner, le moment est peut-être venu de le faire.

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Publié par Kliner

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